Conditions générales de vente.
1. PRÉAMBULE
Le présent document décrit les conditions contractuelles conclues, d’une part, par la O CONSEILS, éditeur du site permis-visitemedicale.fr – établie à l’adresse suivante :
O CONSEILS / permis-visitemedicale.fr
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
et enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro 925 170 508 et, d’autre part,
toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « le client », souhaitant procéder à une prise
de rendez-vous de visite médicale via le site permis-visitemedicale.com.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles ainsi que les conditions d’achat
de services sur le sitepermis-visitemedicale.fr liant la société O CONSEILS et le client lors de l’achat du service sur le site.
L’achat par le client d’un service vendu sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La société O CONSEILS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification des CGV, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande du service
sur le site. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions d’utilisation et/ou de commande
spécifiques à chaque service proposé sur le site.
3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Les services proposés par la société O CONSEILS sont exclusivement ceux qui sont présentés sur son site permis-visitemedicale.fr :
Prise de rendez-vous de visite médicale pour le permis de conduire.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client donne explicitement mandat à la société O CONSEILS pour la prise
en charge des services précités, qu’il peut au demeurant réaliser directement auprès de la préfecture de son département.
4. DISPONIBILITÉ
La société O CONSEILS s’efforce, de maintenir ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, son service en ligne de commande
et de gestion des documents de commande sur le site permis-visitemedicale.fr.
La société O CONSEILS se réserve néanmoins le droit d’interrompre temporairement ses services
en ligne pour des opérations de maintenance.
La société O CONSEILS ne pourra être tenue responsable de quelque interruption ou défaillance du réseau de télécommunications
que ce soit, permettant l’accès à son site internet permis-visitemedicale.fr, la consultation ou l’édition d’un compte client,
ou le transfert de données fournies par le client.
5. TARIFS
Les tarifs présentés sur le sitepermis-visitemedicale.fr sont réputés TTC tenant compte de la TVA applicable
Les tarifs présentés sur le sitepermis-visitemedicale.fr sont réputés TTC tenant compte de la TVA applicable au taux légal en vigueur au moment de la commande (20% au 1er janvier 2020).
Tout changement du taux légal en vigueur sera répercuté par la société O CONSEILS sur le prix des services proposés
à la vente sur le site internet permis-visitemedicale.fr.
La société O CONSEILS se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des services proposés sur son site internet,
étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes conditions générales de vente
le jour de la commande sera le seul applicable au client.
6. AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne prise de rendez-vous de visite médicale sur le site permis-visitemedicale.fr
est strictement réservée aux clients résidant en France métropolitaine et en Corse.
7. COMMANDES
- Remplir le formulaire de démarche sur lequel il indiquera l’ensemble des coordonnées demandées ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Télécharger l’intégralité des documents précisés sur la page du produit et l’e-mail de confirmation qui lui sera envoyé immédiatement après sa commande ;
- Consulter quotidiennement sa messagerie électronique ou son compte en ligne afin de prendre connaissance des éventuels documents complémentaires qui lui seraient demandés.
La confirmation en ligne de la commande vaudra pour acceptation éclairée des présentes conditions générales de vente.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du service commandé est exigible à la commande. Le prix final de la commande est calculé sur la base du tarif du produit
commandé et de l’éventuelle prise en charge par la société O CONSEILS de l’achat du timbre fiscal requis.
Le prix final de la commande est communiqué au client sur sa page « Panier », la page de validation de commande ainsi que la facture
qui lui est envoyée au format PDF immédiatement après de son règlement.
Le prix final de la commande inclut la TVA au taux légal en vigueur au moment de ladite commande.
La plate-forme de paiement sécurisé proposée sur le site internet permis-visitemedicale.fr est Payline de Monext.
Les paiements via Payline sont conformes aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement par carte bancaire ainsi qu’aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les produits ou services devront être exclusivement réglés en ligne, en Euro, via le formulaire de paiement sécurisé Payline.
9. LIVRAISON
Toute commande passée sur le site permis-visitemedicale.fr devra être accompagnée des documents justificatifs indiqués sur son courriel de confirmation.
Le client devra impérativement télécharger l’ensemble de ces documents sur l’espace personnel mis à sa disposition sur le site internet permis-visitemedicale.fr pour permettre à la société O CONSEILS de traiter sa commande.
Le client n’ayant pas la possibilité de télécharger ses documents pourra les transmettre à la société O CONSEILS à l’adresse suivante :
O CONSEILS/ permis-visitemedicale.fr
Service de traitement des commandes
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
L’absence ou la non-conformité de tout ou partie des documents justificatifs requis entraînera la « mise en pause » du traitement de la commande.
Toute demande antérieure à 6 mois sera considérée comme caduque et nécessitera le renouvellement de la commande initiale pour pouvoir être traitée.
La société O CONSEILS s’engage à traiter sous 48 heures ouvrées les commandes de rendez-vous de visite médicale passées sur le site permis-visitemedicale.fr accompagnées de l’intégralité des documents justificatifs requis.
10. RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-25 du Code de la consommation, le client pourra autoriser le prestataire O CONSEILS à lui fournir le service commandé dès règlement du prix de la commande.
À cet effet, le client pourra cocher une « case à cocher » sur la page du service concerné lui permettant, d’une part de valider de façon explicite son renoncement à son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, d’autre part, d’autoriser la société O CONSEILS à débuter la prestation commandée immédiatement après son règlement afin de lui permettre de délivrer le service dans les meilleurs délais.
11. REMBOURSEMENT
En acceptant ces conditions, le client renonce de plein droit à se prévaloir de ses propres conditions d’achat et de rétractation. Aucune commande de service passée sur le site permis-visitemedicale.fr ne pourra donc faire l’objet d’une demande de remboursement.
12. GARANTIE
En application des articles L.211-2, L.217-4 et L.217-9 du code de la consommation, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Tout produit jugé « non conforme » pourra donc être retourné, dans un délai de 30 jours suivant sa livraison, à la société O CONSEILS par courrier postal à l’adresse suivante :
O CONSEILS / permis-visitemedicale.fr
Service réclamation
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
13. RESPONSABILITÉ
La société O CONSEILS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne de ses services de prise en charge de rendez-vous de visite médicale.
La responsabilité de la société O CONSEILS ne pourra donc être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments éditoriaux, média, logiciels ou de quelque autre nature que ce soit, présents sur le site permis-visitemedicale.fr, sont la propriété intellectuelle exclusive de la société O CONSEILS.
Toute exploitation, reproduction, diffusion, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle, d’éléments provenant du site permis-visitemedicale.fr est strictement prohibé.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société O CONSEILS.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs sur le sitepermis-visitemedicale.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro .
Le traitement et l’utilisation des informations transmises par le client sont conformes au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 25-05-2018.
Le client dispose à ce titre d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, enregistrées sur le site permis-visitemedicale.fr.
Les données personnelles recueillies par la société O CONSEILS lors du processus de vente sont utilisées dans le cadre du traitement de la commande et de la gestion marketing et de la relation client.
Ces données pourront être transmises aux éventuels prestataires ou partenaires de la société O CONSEILS dans le cadre des traitements précités.
Le client peut s’opposer au stockage ou au traitement de ses données personnelles en envoyant sa demande, par courrier postal accompagné de sa référence client et d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :
O CONSEILS / permis-visitemedicale.fr
Service RGPD
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
16. ARCHIVAGE – PREUVE
Conformément à l’article 1348 du Code civil, la société O CONSEILS archive l’ensemble des factures et bons de commande sur support réputé fiable et durable.
Les enregistrements des éléments de commande sont considérés comme preuves de communications, de commandes et de transactions intervenues entre la société O CONSEILS et le client.
17. LITIGES ET MÉDIATION
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client aux conditions générales de vente (CGV) ici fixées.
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, et afin d’obtenir une solution amiable, le client s’adressera prioritairement à la SARL O CONSEILS à l’adresse suivante :
O CONSEILS/permis-visitemedicale.fr
Service réclamation
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Boulogne Billancourt seront seuls compétents.
En cas de litige ou d’échec de traitement de réclamation, le client pourra solliciter l’assistance d’un médiateur dans la résolution dudit litige.
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.