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Politique de confidentialité.

« O CONSEILS », et ayant son siège social au 2, square de Bretteville – 78150 Le Chesnay-Rocquencourt

Dans le cadre de son activité professionnelle, O CONSEILS procède au traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après), ce qui inclut aussi les Données Personnelles des personnes qui naviguent sur son site internetpermis-visitemedicale.fr. Le site est hébergé auprès des serveurs de la société LINODE LLC.

Le présent document intitulé « Politique de Protection des Données Personnelles » est une note d’information qui, conformément à la loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel et se base également sur le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD » mais mieux connu sous le nom anglais « GDPR ») 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 24 mai 2016 afin d’identifier des exigences minimales en matière de collecte de données personnelles en ligne, et plus particulièrement, les modalités, les temps ainsi que la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux internautes lorsqu’ils se connectent sur les pages web, indépendamment des finalités de la connexion. Le responsable du traitement des données personnelles est le titulaire du site internet permis-visitemedicale.fr.
La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » (la « Politique ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées, ci-après dénommées « Vous » ou « Votre/Vos », sur la manière dont O CONSEILS collecte et utilise de telles Données Personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation.

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de Vos Données Personnelles, ce qui inclut les Données Personnelles collectées aussi sur -ou via- le site internet permis-visitemedicale.fr.

O CONSEILS collecte des Données Personnelles soit en ligne (y compris par e-mail) soit hors connexion. La présente Politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.

La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les « Données Non-Personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne. L’utilisation du site interneturgence-visite-medicale.fr ainsi que les Données Personnelles que Vous accepterez de communiquer sur ce site internet sont soumises aux dispositions de la présente Politique.

2. DONNÉES COLLECTÉES

Les Données Personnelles peuvent inclure ce qui suit :

  1. Remplir le formulaire de démarche sur lequel il indiquera l’ensemble des coordonnées demandées ;
  2. – Prénom et nom ;
  3. – Adresse postale ;
  4. – Adresse électronique ;
  5. – Numéro(s) de téléphone ;
  6. – Login et mot de passe ;
  7. – Mode de livraison et personnes auxquelles les commandes doivent être expédiées ;
  8. – Données financières (numéro de carte de crédit et date d’expiration, nom et adresse du titulaire de la carte) ;
  9. – Adresse IP,

et toute autre Donnée Personnelle pouvant s’avérer pertinente aux fins énoncées ci-après.

En tout état de cause, les Données Personnelles collectée se limiteront toutefois aux données nécessaires aux fins exposées à l’Article 4 ci-après.

Certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site internet, ne peuvent être utilisées que si Vous communiquez à NEED CARS certaines Données Personnelles lorsque Vous visitez ou utilisez notre site internet. Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de Vos Données Personnelles. Toutefois, si Vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation ou la réalisation satisfaisante des objectifs décrits à l’Article 4 ci-après, certains services et certaines fonctionnalités de notre site internet pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou Vous vous verrez refuser l’accès à certaines pages de notre site internet.

3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS

Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans.Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans.

Les produits et services de O CONSEILS ne sont pas destinés à être commercialisés aux enfants de moins de 16 ans et O CONSEILS ne collecte ni ne conserve de manière volontaire les Données Personnelles d’enfants de moins de 16 ans.

Certains produits et services de O CONSEILS peuvent cependant être utilisés par des enfants. Dans ce cas, les enfants doivent obtenir le consentement de leurs parents avant de créer un compte O CONSEILS.

Les enseignants et directeurs d’école peuvent agir au nom des parents et autoriser la collecte de Données Personnelles d’enfants (le cas échéant, les écoles doivent veiller à obtenir au préalable le consentement des parents en ce sens).

Si les parents découvrent que leur enfant a communiqué des Données Personnelles à O CONSEILS sans leur consentement ou celui d’un enseignant ou directeur d’école, ils peuvent demander à O CONSEILS de supprimer ces Données Personnelles et de résilier le compte de l’enfant en envoyant un e-mail à : contact@declaration-cession-vehicule.fr.

S’il était porté à la connaissance de O CONSEILS que des Données Personnelles d’enfants de moins de 16 ans étaient néanmoins collectées, le responsable de traitement de O CONSEILS prendra les mesures nécessaires pour obtenir le consentement des parents au regard du traitement qui en est fait ou s’engage à supprimer lesdites Données Personnelles et à supprimer le compte de l’enfant.

4. FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

En créant un dossier vous permettant par la suite de faire usage des fonctionnalités de notre site Internet et en ayant coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente, notre politique de confidentialité et la liste des documents à retourner », vous avez manifesté votre volonté, libre, spécifique et informée par laquelle vous acceptez le traitement de vos données personnelles.

Votre consentement vise aussi à vous permettre d’exercer un certain contrôle sur le traitement qui est fait de vos données.

Les Données Personnelles sont collectées pour les besoins de l’activité de O CONSEILS tels que le l’enregistrement d’une demande de cession d’une carte grise en ligne, l’amélioration des efforts marketing et publicitaires de O CONSEILS, une meilleure adaptation des produits et services de O CONSEILS aux besoins des clients ou le respect des obligations déclaratives prévues par la loi, et d’autres activités similaires.

O CONSEILS collecte et utilise les Données Personnelles Vous concernant pour les besoins de son activité et notamment aux fins suivantes :

  1. – Remplir le formulaire de démarche sur lequel il indiquera l’ensemble des coordonnées demandées ;
  2. – Vous permettre de demander et d’obtenir des informations sur O CONSEILS et les produits et services de O CONSEILS,
  3. – Vous permettre une utilisation interactive et personnalisée de notre site internet,
  4. – Cerner Vos besoins et centres d’intérêt et pour Vous fournir les produits et services les mieux adaptés,
  5. – Vous permettre de faire l’enregistrement en ligne de la cession d’un véhicule,
  6. – Vous permettre d’ouvrir et de gérer un compte client,
  7. – Accéder à l’ensemble des caractéristiques et options offertes par notre site internet,
  8. – Vous permettre de participer à un concours
  9. – Vous proposer des services de type commercial ou de support,
  10. – Permettre à O CONSEILS de gérer ses activités marketing,
  11. – Permettre à O CONSEILS de gérer ses relations commerciales: opportunités commerciales, offres commerciales, achats, contrats, commandes, factures, etc,

Et toute autre finalité en lien avec l’activité de O CONSEILS.

Sous réserve de la législation applicable, en fournissant Votre adresse de courrier électronique, Vous autorisez expressément NEED CARS et son représentant à l’utiliser avec d’autres Données Personnelles utiles pour Vous envoyer des messages commerciaux ou de marketing.

O CONSEILS est également susceptible d’utiliser Votre adresse de courrier électronique à des fins administratives ou d’autres objectifs ne relevant pas du marketing (par exemple, pour Vous notifier d’importants changements apportés à son site internet).

5. COOKIES

Notre site internet peut utiliser des cookies ou d’autres technologies susceptibles de collecter ou conserver des Données Personnelles.

Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des Données Personnelles et Non Personnelles concernant Votre navigation sur notre site internet.

Les cookies peuvent être permanents (et rester après Votre déconnexion de notre site internet afin d’être utilisés lors de Vos visites ultérieures sur notre site) ou temporaires (et disparaître dès que Vous vous déconnectez de notre site).

O CONSEILS utilise des cookies afin d’améliorer Votre expérience d’utilisateur, notamment en :

  1. – permettant à un service de reconnaître Votre matériel, ainsi Vous n’aurez pas à fournir plusieurs fois les mêmes informations afin d’exécuter la même tâche,
  2. – reconnaissant le nom d’utilisateur et le mot de passe que Vous avez déjà fournis afin que vous n’ayez pas à les refournir sur chaque page web qui en ferait la demande,
  3. – analyser le trafic et les données sur notre site afin de :
    mesurer le nombre d’utilisateurs des services, permettant ainsi de les rendre plus faciles à utiliser et de s’assurer de leur capacité à répondre de manière rapide à Vos requêtes,
    aider O CONSEILS à comprendre la manière dont les utilisateurs interagissent avec les services afin de les améliorer. O CONSEILS peut également recourir aux services de prestataires tiers (tels qu’Adobe Analytics, Google Analytics, Facebook, LinkedIn, etc.) aux fins d’exécuter les services pour son compte et notamment pour :
  4. – analyser Vos habitudes de navigation et mesurer l’audience du site,
  5. – analyser Vos centres d’intérêts et Vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées,
  6. – Vous permettre de partager le contenu du site avec d’autres personnes sur les réseaux sociaux ou de faire savoir à ces autres personnes ce que Vous regardez ou ce que Vous pensez (par ex. le bouton « J’aime » sur Facebook)

Dans ce cas, des pixels invisibles et des cookies fournis par ces prestataires tiers pourraient être utilisés et conservés. Lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation.

Nos prestataires utiliseront ces informations aux fins d’évaluer Votre utilisation du site, de rédiger des rapports sur l’activité du site pour O CONSEILS, et de Vous proposer de meilleurs services et des publicités ciblées sur Vos besoins. Ils n’associeront votre adresse IP à aucune autre de leurs données.

Lorsque vous naviguez sur notre site, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre matériel. Vous serez averti la première fois que Vous recevez un cookie et Vous pourrez ainsi décider de l’accepter ou de le refuser. En continuant d’utiliser notre site, Vous acceptez expressément l’utilisation par O CONSEILS de tels cookies.

Vous pouvez également configurer Votre navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies (y compris les cookies utilisés à des fins de mesure d’audience). Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site pourraient ne pas fonctionner correctement et Vous pourriez ne pas être en mesure de pouvoir accéder à certain(e)s parties ou services de notre site.

6. CONDITIONS DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l’utilisation, la conservation, l’enregistrement, le transfert, l’adaptation, l’analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales.

Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable. Les Données Personnelles sont conservées pendant :

  1. –1 an pour tout dossier dont la commande en ligne est non finalisées;
  2. –5 ans pour toute commande en ligne finalisées mais non traitées (prescription commerciale);
  3. –5 ans supplémentaire à compter du traitement effectif du dossier auprès d’un CERT

Au maximum, nous pouvons donc conserver des Données Personnelles pendant 10 ans si Vous ouvrez un dossier chez nous et que vous patientez 5 ans pour nous fournir les documents nécessaires au traitement de votre dossier.

7. LIENS VERS DES SITES WEB NON CONTROLÉS PAR O CONSEILS7. LIENS VERS DES SITES WEB NON CONTROLÉS PAR O CONSEILS

Notre site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de Vous intéresser.

O CONSEILS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, O CONSEILS décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de Vos Données Personnelles. Il est de votre responsabilité de Vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.

8. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas d’accès à notre site internet depuis un pays non membre de l’Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l’utilisation et au transfert de données diffère de celles de l’Union européenne, nous attirons votre attention sur le fait qu’en continuant d’utiliser notre site, qui est régi par le droit français, nos conditions générales de vente et la présente Politique, Vous transférez Vos Données Personnelles vers l’Union européenne et consentez à ce transfert.

Vos Données Personnelles peuvent être divulguées à nos Partenaires aux fins énoncées à l’Article 4 de la présente Politique.

O CONSEILS peut transférer Vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne, à condition de s’assurer, avant de les transférer, que les entités extérieures à l’Union européenne offrent un niveau de protection adéquat, conformément à la législation européenne ou à défaut, d’en avoir été autorisée par l’Autorité de Contrôle dite « Chef de file ».

Si O CONSEILS apprenait qu’un tiers auquel O CONSEILS a communiqué des Données Personnelles aux fins énoncées à l’Article 4 ci-dessus, utilise ou divulgue des Données Personnelles sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, O CONSEILS prendrait toute mesure raisonnable pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.

Vous disposez également du droit d’autoriser ou non O CONSEILS à utiliser Vos Données Personnelles pour une finalité autre que celles pour lesquelles ces Données Personnelles ont initialement été collectées.

O CONSEILS peut également être amené à transférer Vos Données Personnelles à des tiers si O CONSEILS estime qu’un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour des services d’hébergement par un tiers) ou pour protéger ses intérêts légaux (par exemple, en cas de vente de changement de contrôle de O CONSEILS, ou de liquidation totale ou partielle de O CONSEILS).

O CONSEILS peut également partager vos Données Personnelles avec des partenaires commerciaux lorsque O CONSEILS et le partenaire commercial sponsorisent conjointement un évènement ou participent ensemble à une promotion marketing dans laquelle Vous vous engagez.

O CONSEILS peut communiquer Vos Données Personnelles si la loi l’y oblige ou si O CONSEILS estime de toute bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale (par exemple, un mandat, une citation à comparaître ou toute autre décision de justice) ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de O CONSEILS, de nos clients ou du public.

Si la législation applicable le permet, O CONSEILS peut également partager Vos Données Personnelles avec des tiers afin de Vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées. Ces transferts pourront avoir lieu par Internet ou par toute autre méthode jugée opportune par O CONSEILS conformément à la législation applicable.

9. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

O CONSEILS a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.

En vertu du règlement européen sur la protection des données personnelles, en abrégé, le « RGDP » 2016/679 du 27 avril 2016, Vous disposez des droits suivants :

  1. a) d’obtenir la confirmation de l’existence ou de l’absence de données personnelles le concernant, y compris si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible ;
  2. b) d’obtenir l’indication de l’origine des données personnelles, des finalités et des modalités du traitement ainsi que de la logique appliquée en cas de traitement à l’aide d’instruments électroniques ;
  3. c) d’obtenir les coordonnées du titulaire et des responsables ;
  4. d) de savoir à qui les données personnelles peuvent être communiquées (sujets ou catégories de sujets) ou qui peut être amené à en avoir connaissance en tant que responsables ou délégués.
  5. e) d’obtenir la mise à jour, la rectification ou, en cas d’intérêt, l’intégration des données ;
  6. f) d’obtenir la rétractation, la transformation sous forme anonyme ou l’opposition à l’utilisation de données personnelles utilisées en violation de la loi, y compris en ce qui concerne les données pour lesquelles la conservation ou le traitement ultérieur n’est pas nécessaire.
  7. g) d’obtenir l’attestation que les opérations mentionnées aux lettres e) et f) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux qui ont eu connaissance des données personnelles, sauf si cela se révèle impossible ou comporte l’emploi de ressources manifestement disproportionnées par rapport à la protection des données ;
  8. h) de s’opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant, pour des motifs légitimes, y compris s’ils se rapportent au but de la collecte ;
  9. i) de s’opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant dans le but d’envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d’études de marché ou de communications commerciales ;
  10. j) de demander la portabilité de vos données personnelles.

Si vous considérez que O CONSEILS ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant: https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

En fonction de l’ampleur de la demande, O CONSEILS se réserve le droit de facturer au demandeur un montant raisonnable pour couvrir les frais liés aux opérations d’accès, de rectification ou de suppression. O CONSEILS se réserve le droit de refuser l’accès aux Données Personnelles dans les cas particuliers prévus par les législations et réglementations applicables.

10. SÉCURITÉ ET DESTINATAIRES DES DONNÉES

O CONSEILS veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que Vous avez choisi de lui communiquer, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

O CONSEILS a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces Données Personnelles. Parmi ces mesures de protection, O CONSEILS intègre des technologies spécialement conçues pour protéger les Données Personnelles durant leur transfert. Toutefois, malgré les efforts de O CONSEILS pour protéger Vos Données personnelles, MEDIA BUSINESS CONSEIL ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de Données Personnelles.

Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs, prestataires et agents de O CONSEILS qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission.

outes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Toutefois, il importe que Vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à Vos Données Personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de Votre mot de passe et des informations figurant dans Votre compte. Par conséquent, Vous devez Vous assurer de fermer Votre session en cas d’utilisation partagée d’un même ordinateur.

11. RESOLUTION DES CONFLITS

Bien que O CONSEILS ait pris des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Toutefois, O CONSEILS est soucieuse de garantir la protection des Données Personnelles. Si Vous avez des raisons de penser que la sécurité de Vos Données Personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, Vous êtes invité à contacter O CONSEILS à l’adresse suivante : conntact@declaration-cession-vehicule.fr. O CONSEILS instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique.

L’accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation.

12. CONTACT

Pour toute question concernant la présente Politique, pour ne plus recevoir d’informations de la part de O CONSEILS ou pour toute demande de rectification, complément, mise à jour ou suppression de Vos Données Personnelles, Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@declaration-cession-vehicule.fr.

13. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET REVISIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente Politique peut être mise à jour en fonction des besoins de O CONSEILS et des circonstances ou si la loi l’exige. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour. La présente Politique de Protection des Données Personnelles est en vigueur depuis le 25-05-2018.

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs sur le sitepermis-visitemedicale.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro .

Le traitement et l’utilisation des informations transmises par le client sont conformes au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 25-05-2018.

Le client dispose à ce titre d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, enregistrées sur le site permis-visitemedicale.fr.

Les données personnelles recueillies par la société O CONSEILS lors du processus de vente sont utilisées dans le cadre du traitement de la commande et de la gestion marketing et de la relation client.

Ces données pourront être transmises aux éventuels prestataires ou partenaires de la société O CONSEILS dans le cadre des traitements précités.

Le client peut s’opposer au stockage ou au traitement de ses données personnelles en envoyant sa demande, par courrier postal accompagné de sa référence client et d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

O CONSEILS / permis-visitemedicale.fr
Service RGPD
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

16. ARCHIVAGE – PREUVE

Conformément à l’article 1348 du Code civil, la société O CONSEILS archive l’ensemble des factures et bons de commande sur support réputé fiable et durable.

Les enregistrements des éléments de commande sont considérés comme preuves de communications, de commandes et de transactions intervenues entre la société O CONSEILS et le client.

17. LITIGES ET MÉDIATION

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client aux conditions générales de vente (CGV) ici fixées.

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, et afin d’obtenir une solution amiable, le client s’adressera prioritairement à la O CONSEILS à l’adresse suivante :

O CONSEILS/permis-visitemedicale.fr
Service réclamation
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Boulogne Billancourt seront seuls compétents.

En cas de litige ou d’échec de traitement de réclamation, le client pourra solliciter l’assistance d’un médiateur dans la résolution dudit litige.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.